Amortissement des souscriptions pour PMES
Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PMES innovantes L’article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de l’amortissement exceptionnel sur 5 ans des souscriptions au capital des PME innovantes, institué au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 octies modifié). Ces aménagements concernent …
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