Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PMES innovantes

L’article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de l’amortissement exceptionnel sur 5 ans des souscriptions au capital des PME innovantes, institué au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 octies modifié).

Ces aménagements concernent notamment le seuil de dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B, II a à g et j à k) minimum que la PME doit réaliser afin d’être qualifiée d’innovante.
Ce seuil doit :

• représenter au moins 10 % des charges d’exploitation quel que soit le type d’entreprise ;
• être atteint sur l’un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
  Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et font l’objet d’une attestation par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Sources :