Amortissement des souscriptions pour PMES

10 janvier 2015

Amortissement exceptionnel des souscriptions au capital de PMES innovantes

L’article 76 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de l’amortissement exceptionnel sur 5 ans des souscriptions au capital des PME innovantes, institué au profit des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 217 octies modifié).

Ces aménagements concernent notamment le seuil de dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B, II a à g et j à k) minimum que la PME doit réaliser afin d’être qualifiée d’innovante.
Ce seuil doit :

  • représenter au moins 10 % des charges d’exploitation quel que soit le type d’entreprise ;
  • être atteint sur l’un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
    Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et font l’objet d’une attestation par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

Sources :

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